Blogue

le 1er octobre 2016

Titre du billet plus long sur plus d’une ligne

En 2002, le rapport d’information parlementaire sur les professions du droit préconisait une extension du domaine de compétence des notaires, « notamment en déjudiciarisant certaines procédures à leur profit (envoi en possession des successions, changements de régimes matrimoniaux, partages impliquant des mineurs) »23.

Devant la levée de boucliers des avocats, une commission dite Darrois, du nom de l’avocat dirigeant cette dernière, a été mise en place afin d’étudier l’intérêt de fusionner les professions de notaires et d’avocat. La conclusion a été qu’il n’était pas souhaitable ni réalisable de procéder à une telle fusion.

La Commission européenne souhaitait libéraliser leur domaine de compétence lors du projet de directive Bolkestein en 200524. Mais le parlement européen les a exclu de la directive services[réf. nécessaire]. De la même manière, le Sénat souhaite conserver ce statut.

Être notaire implique d’avoir été nommé à la fonction par un arrêté ministériel du Garde des Sceaux. Chaque notaire dispose du droit de présentation qui se définit comme la possibilité pour tout notaire de présenter un successeur à l’agrément du Ministre de la Justice afin qu’il soit nommé notaire pour lui succéder ou comme associé. La conséquence est que l’entrée d’un nouveau notaire dans un office existant nécessite non seulement que le postulant soit titulaire du diplôme de notaire, mais également d’avoir trouvé les termes d’un accord avec le ou les notaires en place pour succéder, s’associer ou devenir salarié.